DIVIDENDES POUR LE GÉRANT MAJORITAIRE SARL : NOUVELLES DISPOSITIONS

Nous connaissons tous l’illustre débat portant sur le choix du meilleur statut juridique entre la SARL et la SAS (voir nos nombreux articles : SARL, SAS).

Dans cette bataille, à laquelle nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un expert-comptable, l’un des arguments qui faisaient pencher la balance envers la SAS et la SASU était le traitement fiscal et social du dividende, soumis aux cotisations sociales, en cas de distribution au profit du gérant de la SARL et EURL.

Cependant, un récent jugement rendu par le tribunal de Melun a complètement changé la donne ouvrant ainsi des perspectives nouvelles pour les futurs créateurs de société comme les gérants majoritaires de SARL actuelles.

Entrons dans le détail dans de cette nouveauté qui pourrait bien changer des choses…

LE RÉGIME SOCIAL DU DIVIDENDE CHEZ LE GÉRANT MAJORITAIRE DE SARL

Depuis l’année 2013, le dividende distribué aux gérants majoritaires d’une SARL ou EURL est soumis aux cotisations sociales sur la part (du dividende) dépassant la somme de 10% du capital social, des primes d’émissions et de la moyenne du compte courant d’associé.

Ces cotisations sociales relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants recouvré par l’URSSAF en remplacement du RSI. Son taux s’élève aux alentours de 40-45%.

Exemple de calcul de la base d’imposition : une EURL (SARL à associé unique) soumise à l’IS au capital de 1.000 euros et possédant un compte courant moyen de 500 euros distribue à son gérant majoritaire un dividende de 10.000 euros.

Pour apprécier la part du dividende soumise aux cotisations sociales de gérance, nous procéderons de la sorte :

Calcul du plafond d’imposition : 10% (1000 + 500) = 150 euros.

Ainsi, le dividende soumis aux cotisations sociales s’élèvera à 9.850. Soit la quasi-totalité.

Deux situations prévalaient pour le paiement des cotisations sociales et fiscales :

- L’associé relève du régime par défaut, soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : ici, la totalité du dividende était imposable au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 12,8% et les cotisations sociales sont dues sur la base excédant 10% du capital. La partie du dividende inférieure à 10% étant soumise à la CSG/CRDS ;

- L’associé peut, sur option et avant le 30 Novembre de chaque année, opter pour l’intégration du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, il bénéficie d’un abattement de 40% sur la base du dividende imposé à l’impôt sur le revenu, tandis que les cotisations sociales étaient calculées sur la base du dividende sans l’abattement des 40%.

Ainsi, l’option numéro deux créait une distorsion entre la base fiscale et sociale (qui ne bénéficie pas de l’abattement des 40%).

LE NOUVEAU RÉGIME APPLICABLE

Le tribunal judiciaire de Melun a définitivement tranché et a rétabli une situation de bon sens qui consiste à appliquer sur le volet social le même traitement que le volet fiscal, soit l’abattement de 40% sur le dividende distribué.

La pratique commune (appuyée par plusieurs circulaires) était donc de ne pas appliquer d’abattement de 40% sur la part du dividende soumis aux cotisations sociales. Cette situation a donc conduit à verser à l’URSSAF plus de cotisations que prévues.

Dès lors, une demande de remboursement est désormais possible pour les trois dernières années. Pour ce faire, il suffit de rédiger un courrier de demande de remboursement avec accusé de réception adressé au Directeur de l’URSSAF. Précisons toutefois que l’URSSAF n’est pas tenue de vous répondre. Ainsi, en l’absence de réponse de leur part dans les deux mois (équivalent à un refus), il conviendra de saisir la procédure contentieuse en rigueur.

Notons néanmoins que ce recours ne sera possible que dans le cas où le gérant a fait le choix de l’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu bénéficiant ainsi de l’abattement fiscal des 40%. En conséquence, toute distribution de dividende au profit du gérant majoritaire entrant dans le champ du PFU (prélèvement forfaitaire unique) ne pourrait bénéficier du moindre remboursement.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Pour les dividendes mis en paiement en 2017, les gérants majoritaires avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander le remboursement des cotisations trop versées.

En conséquence, le délai de remboursement était fixé de la sorte :

- Dividende mise en paiement en 2018 : 31 décembre 2021,

- Dividende mis en paiement en 2019 : 31 décembre 2022.

Qu’en est-il du dividende mis en paiement en 2020 ?

Il conviendra, avec l’aide de votre expert-comptable, d’effectuer les calculs et les simulations nécessaires pour apprécier l’arbitrage entre l’option au prélèvement forfaitaire unique et l’option au barème progressif à l’impôt sur le revenu.

Ce point est tellement essentiel que nous vous recommandons de ne pas le négliger en vous faisant correctement accompagné(e) dans l’ensemble de ces démarches.

Ainsi, en reprenant l’exemple plus haut, la réclamation sur le dividende de 10.000 euros représenterait une économie de cotisations sociales de 1.800 euros.

Nous faisons la différence entre :

Cotisations sociales sur le dividende : 10.000*45% = 4.500 euros

Calcul rectifié : (10.000*60%)*45%= 2.700 euros

Dans le cas d’une distribution de 50.000 euros de dividende, ce sont 9.000 euros d’économie récupérable…

Notre cabinet d’expertise comptable situé à Paris 11, se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et vous accompagner dans vos démarches de calcul et de réclamation.

JONATHAN ELGRABLY

Associé-fondateur du cabinet FINTEK

Expertise comptable & Conseils

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